En 2019, les lois régissant l’encadrement des loyers ont été mises en place sous la direction du Ministre du logement. La principale loi concernant l’encadrement est la loi ALUR et son application est valable depuis Août 2015. Il est alors important de faire un retour sur ce que cette loi a impliqué au niveau économique et juridique du pays. Voici donc le bilan constatable en 2019.

Fixer le juste prix des loyers

Le loyer de référence

Un loyer de référence est le prix d’un loyer de base en France. Ce tarif fixé comporte une marge qui peut varier aux alentours de 20% qui est admise par la loi. C’est une disposition qui a été écrite noir sur blanc dans les textes de lois et qui est valable pour chaque citoyen louant un logement.

Il est important de noter qu’un loyer de référence est établi selon quatre critères de base. Il s’agit de la localisation du logement, son ancienneté, le fait qu’il soit meublé ou non, et le nombre de pièces qu’il contient.

Le but d’un loyer de référence est de permettre un prix équitable pour toutes personnes voulant louer le même type d’habitation. Son prix ne varie pas, même sous certaines conditions de changements.

Par exemple, lors de travaux pour la remettre en meilleur état qui sont établis ou encore si certaines pièces sont remises à neuf. Un appartement est toujours tarifié au même tarif de loyer, qu’il se trouve au sixième étage d’un immeuble, ou qu’il dispose ou non d’un accès à une place de parking.

Le complément de loyer

Il est à noter de nouveau qu’un loyer de référence est fixé sur 20% de marge en plus ou en moins. Par contre, ce prix peut être ajouté d’un complément de loyer selon différentes caractéristiques en plus. Par exemple, le confort de la maison ou de l’appartement est nettement supérieur à la normale, ou que la localisation présente plus de bénéfices.

Contrairement à la pensée populaire, il ne s’agit pas d’un moyen pour passer au travers de la loi. Mettre en place un complément de loyer ne peut être entrepris que par le législateur. Le point essentiel à retenir est que son application se fait uniquement sous présentation de preuves, rendant le complément de loyer bien légitime.

Le but d’un encadrement de loyer

La satisfaction des locataires

En France, tout le monde n’a pas la chance de devenir propriétaire. Les personnes qui désirent louer une habitation possèdent un budget bien précis qu’ils peuvent se permettre avant de signer un contrat de bail. Bien faire le suivi d’un complément de loyer leur permet d’avoir une bonne justification du tarif qui a été imposé.

Avant de procéder à la demande de location d’un logement, une personne doit fournir une demande, qui est composé de plusieurs documents administratifs comme l’acte de naissance. Remplir ces formalités est accessible à tous, comme ici par exemple.

Un meilleur accès au logement

Le principal objectif d’un encadrement de loyer est de permettre à un maximum de personnes de louer une habitation avec la moindre augmentation des prix. Par contre, atteindre ce but s’avère difficile car ce sont les locataires ayant le meilleur dossier qui se trouvent assignés de la meilleure habitation en premier lieu.